{"id":27289,"date":"2022-01-28T14:51:00","date_gmt":"2022-01-28T14:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/npf-website-wordpress.ind.ninja\/resources\/overtime-o-t-for-travel\/"},"modified":"2022-11-25T16:02:14","modified_gmt":"2022-11-25T16:02:14","slug":"overtime-o-t-for-travel","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/npf-website-wordpress.ind.ninja\/fr\/resources\/overtime-o-t-for-travel\/","title":{"rendered":"Heures suppl\u00e9mentaires pour les d\u00e9placements"},"content":{"rendered":"
28 janvier, 2022<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h5>

Il est important de comprendre qu\u2019il n\u2019y a pas de diff\u00e9rence entre un quart d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00ab pr\u00e9vu \u00bb et un quart d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00ab non pr\u00e9vu \u00bb. La r\u00e9mun\u00e9ration et les droits sont les m\u00eames dans les deux cas. Il arrive souvent que les membres confondent l\u2019id\u00e9e d\u2019un \u00ab besoin de service soudain \u00bb avec un \u00ab quart d\u2019heures suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9vu \u00bb. Un \u00ab besoin de service soudain \u00bb n\u2019est pas un quart d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Il s\u2019agit simplement de la capacit\u00e9 de la GRC de reporter ou de prolonger le quart de travail des membres pour des raisons op\u00e9rationnelles.
 
Temps de d\u00e9placement :<\/strong>
 
Les membres ont le droit de demander des heures suppl\u00e9mentaires pour le temps de d\u00e9placement dans plusieurs circonstances diff\u00e9rentes, qui sont d\u00e9crites aux articles 28.03, 28.04 et 28.05 de la convention collective<\/a> (CC):
 
28.03 <\/strong>L\u2019employeur doit autoriser la r\u00e9mun\u00e9ration des heures pass\u00e9es en d\u00e9placement d\u2019un Membre de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25 lorsque les d\u00e9placements visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des exigences op\u00e9rationnelles de la GRC et n\u2019ont pas lieu durant une journ\u00e9e de travail pr\u00e9vu.<\/em>
 
28.04<\/strong> Le temps consacr\u00e9 au d\u00e9placement pour se rendre au travail ne constitue pas du temps pass\u00e9 \u00e0 travailler, <\/em>sauf<\/u><\/em><\/strong> si l\u2019employeur a l\u2019une ou l\u2019autre des exigences suivantes :<\/em><\/p>

  1. le Membre de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation doit exercer ses fonctions pendant le d\u00e9placement vers son lieu de travail, comme dans le cas d\u2019une mobilisation active dans une situation d\u2019urgence o\u00f9 il doit intervenir;<\/em><\/li>
  2. le Membre de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation doit se rendre \u00e0 un endroit d\u00e9termin\u00e9 et \u00e0 une heure pr\u00e9cise, autre que le lieu de travail o\u00f9 il doit se rendre en temps normal, avant de se rendre sur un lieu de travail temporaire \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule de la GRC.<\/em><\/li><\/ol>

    28.05<\/strong><\/em> Nonobstant le paragraphe 28.04, si un Membre de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation doit se rendre sur une sc\u00e8ne ou s\u2019il doit se d\u00e9placer entre la sc\u00e8ne et le lieu de travail, le droit aux heures suppl\u00e9mentaires correspond \u00e0 la dur\u00e9e moindre entre les deux situations suivantes :<\/em><\/p>

    1. le temps qu\u2019il faudrait normalement pour se d\u00e9placer entre le lieu de travail et la sc\u00e8ne;<\/em><\/li>
    2. la dur\u00e9e r\u00e9elle du d\u00e9placement entre le lieu de travail et la sc\u00e8ne.<\/em><\/li><\/ol>

      Situation 1<\/strong> : Vous exercez des fonctions pendant votre d\u00e9placement vers votre lieu de travail. Par exemple, dans le cas d\u2019une mobilisation active dans une situation d\u2019urgence ou de la coordination des ressources pour intervenir dans une situation \u00e9mergente.
       
      Situation 2<\/strong> : Vous devez vous rendre \u00e0 une heure pr\u00e9cise et \u00e0 un endroit d\u00e9termin\u00e9 autre que votre lieu de travail habituel avant de vous rendre sur un lieu de travail temporaire \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule de la GRC.
      Par exemple, une r\u00e9union de l\u2019unit\u00e9 de surveillance \u00e0 un endroit autre que votre lieu de travail pour faire un compte rendu avant de poursuivre la surveillance sur un autre lieu.
       
      Situation 3 :<\/strong> Cette troisi\u00e8me situation est la plus courante et est tir\u00e9e de l\u2019article 28.05. Vous travaillez des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 un endroit autre que votre lieu de travail habituel. Le droit aux heures suppl\u00e9mentaires correspond au moindre des deux situations suivantes :<\/p>

      1. la dur\u00e9e habituelle du d\u00e9placement entre votre lieu de travail et le lieu o\u00f9 doivent se faire les heures suppl\u00e9mentaires;<\/li>
      2. le temps r\u00e9el pass\u00e9 \u00e0 se rendre sur le lieu o\u00f9 doivent se faire les heures suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 en revenir.<\/li><\/ol>

        Cela signifie simplement que la dur\u00e9e la plus courte entre les deux endroits est celle que vous pouvez r\u00e9clamer. Par exemple, un membre de Chilliwack qui vit \u00e0 Abbotsford effectue un quart d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 Langley. La dur\u00e9e habituelle (le temps en \u00ab heures \u00bb et non le kilom\u00e9trage) que prend le membre pour se rende de Chilliwack (son lieu de travail) \u00e0 Langley est d\u2019environ 45 minutes, mais le temps r\u00e9el qu\u2019il lui a fallu pour se rendre de son domicile \u00e0 Langley n\u2019\u00e9tait que de 30 minutes. Il r\u00e9clame les 30 minutes en heures suppl\u00e9mentaires (dans chaque sens), car c\u2019est la dur\u00e9e la moindre des deux. Ce n\u2019est pas la diff\u00e9rence entre les deux, c\u2019est la moins \u00e9lev\u00e9e des deux.

        Taux par kilom\u00e8tre (kilom\u00e9trage) :<\/strong>

        L\u2019article 7.03 de la convention collective int\u00e8gre la Directive sur les voyages<\/em> du Conseil national mixte (CNM) \u00e0 la convention collective. Par cons\u00e9quent, la politique sur les d\u00e9placements de la GRC ne s\u2019applique plus et ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e comme r\u00e9f\u00e9rence par les membres ou les superviseurs, \u00e0 moins qu\u2019elle ne fournisse davantage d\u2019\u00e9claircissement. Si la politique de la GRC entre en conflit, les dispositions du CNM ont pr\u00e9s\u00e9ance.

        Les taux par kilom\u00e8tre sont pay\u00e9s pour tous les quarts d\u2019heures suppl\u00e9mentaires lorsqu\u2019un v\u00e9hicule personnel est utilis\u00e9. Nulle part dans la convention collective il n\u2019y a de distinction entre les heures suppl\u00e9mentaires volontaires ou un autre type d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. La r\u00e9mun\u00e9ration et les droits ne diff\u00e8rent pas selon l\u2019int\u00e9r\u00eat ou la volont\u00e9 du membre de faire des heures suppl\u00e9mentaires, et ne sont pas n\u00e9gociables par un superviseur ou un commandant.

        Toutefois, il y a des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019ancienne politique qui ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s dans le cadre de griefs ant\u00e9rieurs et qui demeurent coh\u00e9rents dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions de la directive du CNM par l\u2019administration centrale.

        Voici des exemples : \u00ab Lorsqu\u2019un d\u00e9placement autoris\u00e9 ou des heures suppl\u00e9mentaires perturbent le mode de d\u00e9placement habituel du membre, celui-ci sera rembours\u00e9 pour les frais de transport suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s entre le domicile et le lieu de travail. \u00bb<\/em>

        \u00ab Si vous empruntez la route la plus directe, la plus s\u00fbre et la plus pratique et que le lieu de travail temporaire se trouve \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de votre zone d\u2019affectation, vous \u00eates en d\u00e9placement entre le moment de votre d\u00e9part pour le lieu de travail et celui de votre retour \u00e0 la maison. \u00bb<\/em>

        Voici un lien vers la FAQ du CNM sur les taux par kilom\u00e8tre :
        Taux par kilom\u00e8tre, Questions et r\u00e9ponses, d\u00e9cembre 2005 (njc-cnm.gc.ca)<\/a>

        Exemples :<\/strong>

        Q1<\/strong> : J\u2019habite \u00e0 Sylvan Lake et je vais effectuer un quart d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 Ponoka. Je travaille habituellement \u00e0 Rimbey. Que puis-je demander en ce qui concerne le temps de d\u00e9placement? Sylvan Lake se trouve \u00e0 45 minutes de Ponoka et Rimley \u00e0 30 minutes de Ponoka.

        A1 :<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28.05, vous devez r\u00e9clamer la moins \u00e9lev\u00e9e des deux dur\u00e9es suivantes : le temps de d\u00e9placement entre votre lieu de travail et le lieu de travail des heures suppl\u00e9mentaires, ou le temps de d\u00e9placement r\u00e9el pour vous rendre \u00e0 votre lieu de travail. Puisque votre lieu de travail se trouve \u00e0 30 minutes du lieu o\u00f9 vous devez effectuer votre quart d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et que votre temps de d\u00e9placement r\u00e9el est de 45 minutes, vous devez r\u00e9clamer 30 minutes pour chaque trajet (aller-retour) jusqu\u2019au lieu de votre quart d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.

        Q2 :<\/strong> Si je demande le remboursement du temps de d\u00e9placement pour effectuer les heures suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28.03, puis-je \u00e9galement demander le remboursement des repas et du kilom\u00e9trage pour le quart d\u2019heures suppl\u00e9mentaires?

        R2 :<\/strong> Oui, les repas et le kilom\u00e9trage peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Directive sur les voyages<\/em> du CNM, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la convention collective. Le temps de d\u00e9placement et les repas et kilom\u00e9trage sont compl\u00e8tement ind\u00e9pendants les uns des autres. Dans l\u2019exemple pr\u00e9c\u00e9dent, m\u00eame si vous ne pouvez demander des heures suppl\u00e9mentaires que pour le temps \u00e9coul\u00e9 entre votre lieu de travail et le lieu de travail des heures suppl\u00e9mentaires, votre demande de remboursement du kilom\u00e9trage serait de votre domicile au lieu de travail des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Familiarisez-vous avec votre convention collective<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false},"topics":[89],"audiences":[79],"resources_type":[90,88],"class_list":["post-27289","resources","type-resources","status-publish","hentry","topics-familiarisez-vous-avec-votre-convention-collective","audiences-npf-members-fr","resources_type-fvavcc","resources_type-gtkyca-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nHeures suppl\u00e9mentaires pour les d\u00e9placements - NPF-FPN<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Heures suppl\u00e9mentaires pour les d\u00e9placements - NPF-FPN\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Familiarisez-vous avec votre convention collective\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/npf-website-wordpress.ind.ninja\/fr\/resources\/overtime-o-t-for-travel\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"NPF-FPN\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-11-25T16:02:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/npf-website-wordpress.ind.ninja\/fr\/resources\/overtime-o-t-for-travel\/\",\"url\":\"https:\/\/npf-website-wordpress.ind.ninja\/fr\/resources\/overtime-o-t-for-travel\/\",\"name\":\"Heures suppl\u00e9mentaires pour les d\u00e9placements - 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