8 octobre, 2021
Voici la deuxième mise à jour de la nouvelle série de la FPN qui explique la convention collective à nos membres. Vous trouverez votre convention collective complète et définitive et la série de mises à jour à l’adresse https://npf-fpn.com/fr/ca2021/. Veuillez noter que vous devez ouvrir une session sur le site Web de la FPN à l’aide de votre courriel et de votre mot de passe de membre de la FPN pour voir cette page.
Résumé rapide des sections sur le redéploiement :
Ce sujet est abordé dans la convention collective aux articles 21.18 à 21.20, 21.26, 21.27 et 25.13. En termes simples :
Pour les 72 premières heures de redéploiement, SEULEMENT en cas d’urgence déclarée ou de circonstances extrêmes, si les quarts de travail prévus et/ou les congés réguliers sont reportés sans préavis approprié, les règles habituelles sur les heures supplémentaires s’appliquent conformément au chapitre IV : Rémunération pour services supplémentaires (article 25).
Après les 72 premières heures, l’horaire de redéploiement correspond à l’horaire du membre et il n’est plus nécessaire de faire des comparaisons avec l’horaire précédent de l’unité d’appartenance.
Une fois que le membre retourne à son unité d’appartenance, il revient à son horaire de l’unité d’appartenance. Conformément à l’article 21.20, les règles de préavis approprié ne s’appliquent plus une fois que le membre reprend l’horaire de son unité d’appartenance.
Pour en savoir plus sur le redéploiement :
Veuillez noter que le texte en italique est directement tiré de la convention collective.
Interprétation et définitions du redéploiement – Article 2 :
« Redéploiement » désigne l’affectation temporaire d’un membre. Cela peut comprendre un changement d’horaire ou de lieu de travail pendant les heures de travail normalement prévues pour une opération majeure, une urgence déclarée, une circonstance extrême, un événement à risque élevé ou un événement majeur. Il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’une manifestation, d’une situation de menace active, d’un événement sportif ou spécial ou d’autres circonstances.
Article 21.20 : Lorsqu’un membre est redéployé SEULEMENT en raison d’une urgence ou d’une circonstance extrême déclarée, l’horaire de travail de son unité d’appartenance cesse d’être en vigueur après soixante-douze (72) heures. L’horaire de travail de redéploiement devient le nouvel horaire de l’unité d’appartenance après les soixante-douze (72) premières heures.
À l’inverse, à la fin d’un redéploiement, le membre reprend à son horaire « normal » précédent lorsqu’il retourne dans son unité d’appartenance.
Pour les 72 premières heures suivant le début d’un redéploiement, les règles normales en matière de remaniement de l’horaire s’appliquent, y compris le préavis de changement de quart de travail en bonne et due forme conformément à l’article 21.18 (48 heures pour le quart et 28 jours pour les congés réguliers), l’article 21.19 (préavis approprié non fourni) et l’article 21.20 (horaire de travail après le retour à l’unité d’appartenance).
Article 21.18 – Tout Membre doit être informé d’un changement de son horaire de travail dans l’unité d’appartenance au moins quarante-huit (48) heures avant un quart de travail prévu ou vingt-huit (28) jours civils avant une période d’absence régulière permise (ARP) prévue.
Article 21.19 –Lorsque le préavis n’est pas donné conformément au paragraphe 21.18, le Membre peut choisir de travailler le nouveau quart de travail seulement ou le nouveau quart de travail et une partie ou la totalité du quart de travail précédemment prévu, à condition de ne pas dépasser soixante-douze (72) heures de travail dans une période de six (6) jours consécutifs.
Article 21.20 – Lorsqu’un Membre est redéployé en raison d’une urgence ou d’une circonstance extrême déclarée, l’horaire de travail de l’unité d’appartenance du Membre cesse d’être en vigueur soixante-douze (72) heures après le début du redéploiement. L’horaire de travail de redéploiement devient le nouvel horaire de l’unité d’appartenance après les soixante-douze (72) premières heures. Il est entendu qu’à la fin du redéploiement, les paragraphes 21.18 et 21.19 ne s’appliquent pas lorsque le Membre retourne à son unité d’appartenance d’origine.
Circonstances où les règles sur le redéploiement s’appliquent :
Un redéploiement peut se produire en dehors d’une urgence ou des circonstances extrêmes déclarées. Il peut s’agir d’opérations majeures, d’événements à risque élevé ou d’événements majeurs qui peuvent se produire à l’échelle nationale, provinciale ou locale. Il peut s’agir, entre autres, de Jeux olympiques, de manifestations, de défilés, d’événements ou de festivals locaux. Ce type de redéploiement doit être traité et appliqué comme un changement de quart de travail normal conformément aux articles 21.18 et 21.19. Si les quarts de travail prévus ou les ARP sont reportés sans préavis approprié, les règles habituelles d’heures supplémentaires s’appliquent conformément au chapitre IV : Rémunération pour services supplémentaires (article 21.18, article 21.19, article 21.20).
Un changement de quart de travail dans des « circonstances exceptionnelles » (voir un exemple ci-dessous) ne constitue pas un redéploiement par définition et doit être traité et appliqué comme un nouvel horaire normal conformément aux articles 21.18 et 21.19. Si les quarts de travail prévus ou les ARP sont reportés sans préavis approprié, les règles habituelles d’heures supplémentaires s’appliquent conformément au chapitre IV : Rémunération pour services supplémentaires. Le nombre maximal d’heures de travail doit être pris en compte et appliqué en fonction des « circonstances exceptionnelles » ou des « circonstances extrêmes », conformément aux articles 21.26 à 21.27.
La personne déléguée responsable de l’établissement des horaires à l’unité d’appartenance est tenue de s’assurer que la somme des quarts de travail du membre ne dépasse pas une moyenne de 40 heures par semaine sur une période de 28 jours, conformément à l’article 21.09. Si cette règle n’est pas respectée, les règles habituelles relatives aux heures supplémentaires seront appliquées conformément au chapitre IV : Rémunération pour services supplémentaires. Le responsable de l’établissement des horaires à l’unité d’appartenance veillera à ce que le membre redéployé reçoive toute somme due par les ARP qui n’aurait pas été comptabilisée dans le calendrier de redéploiement.
| Exemple de redéploiement : L’horaire d’un membre dans son unité d’appartenance est du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, et les fins de semaine sont des ARP. Un membre ayant ce calendrier est redéployé à une zone touchée par un feu de forêt dans des circonstances extrêmes. | |
| Lundi Jour de déplacement désigné; quart de travail reporté de 7 h à 15 h. | Le membre peut choisir d’effectuer le nouveau quart seulement et une partie ou la totalité du quart de travail prévu précédent. Dans ce cas, le membre a choisi d’effectuer le nouveau quart de travail et une partie du quart de travail prévu précédent. Le membre a commencé son quart de travail à 7 h et a travaillé jusqu’à 16 h. Comme aucun avis approprié n’a été donné, le membre peut demander une heure de services supplémentaires à un taux de 1,5 pour le période de 7 h à 8 h et une autre heure de services supplémentaires à un taux de 1,5 pour la période de 15 h à 16 h. |
| Mardi Quart de travail reporté de 7 h à 19 h | Le membre peut choisir d’effectuer le nouveau quart seulement et une partie ou la totalité du quart de travail prévu précédent. Dans ce cas, le membre a choisi d’effectuer le nouveau quart de travail et une partie du quart de travail prévu précédent. Le membre a commencé son quart de travail à 7 h et a travaillé jusqu’à 16 h. Comme aucun avis approprié n’a été donné, le membre peut demander une heure de services supplémentaires à un taux de 1,5 pour le période de 7 h à 8 h et quatre heures de services supplémentaires à un taux de 1,5 pour la période de 15 h à 19 h. |
| Mercredi Quart de travail reporté de midi à minuit (12 h à 0 h) | Comme il s’agissait d’un jour de travail qui était déjà à l’horaire, un avis approprié a été donné et la règle des 48 heures s’applique. Ce quart de travail a été reporté avec un préavis approprié et aucune heure supplémentaire ne s’applique. |
| Jeudi et vendredi ARP reporté | Comme il s’agissait auparavant de jours de travail prévus à l’horaire, un préavis adéquat a été donné et la règle des 48 heures s’applique. Ces quarts ont été reportés avec un préavis approprié et aucune heure supplémentaire ne s’applique. |
| Samedi et dimanche Quart de travail reporté de 8 h à 20 h | Comme les 72 premières heures se sont écoulées, l’horaire de travail du redéploiement est devenu l’horaire de l’unité d’appartenance et aucune heure supplémentaire ne s’applique à moins que des heures supplémentaires soient effectuées en plus du nouvel horaire de redéploiement. |
Préavis de redéploiement :
La GRC doit aviser le FPN d’un redéploiement dès que possible conformément à la lettre d’entente (LE) – Préavis de déclaration de circonstances extrêmes.