10 février, 2022
Au cours des négociations de votre convention collective, plusieurs domaines ont été cernés qui nécessitaient des changements, mais qui étaient mieux positionnés dans la politique, du moins pour la durée de la convention collective initiale.
Trois d’entre eux sont les suivants :
1. Dossier du personnel
Conformément à la lettre d’entente ci-jointe signée en décembre 2020, tous les dossiers du personnel au niveau de l’unité devaient être examinés pour s’assurer que le contenu était conforme aux politiques nationales et que tous les documents qui n’étaient pas conformes étaient supprimés. Des exemples de documents à retirer étaient des fiches 1004 périmées et des documents médicaux qui ont été versés par inadvertance au dossier de l’unité du membre.
Un examen du dossier au niveau de l’unité du membre doit être effectué chaque année par le superviseur pour assurer la conformité à la présente lettre d’entente.
2. Périodes de repos avant de se présenter au tribunal
La présente lettre d’entente a été signée en juillet 2021 et exige que les commandants modifient l’horaire d’un membre, lorsque les exigences opérationnelles le permettent, afin d’offrir un minimum de huit heures de repos avant de se présenter au tribunal.
3. Rémunération pour les services de chiens de police et les services de chiens de police spécialisés
Conformément à la section 33.1 du manuel d’exploitation, tous les membres des services de chiens de police et des services de chiens de police spécialisés doivent être rémunérés pour une demi-heure de salaire par ARP et JFP, et leurs heures de travail prévues à l’horaire doivent être réduites d’autant. Ce bulletin national devait être publié au plus tard le 31 décembre 2021.
Les documents ne sont disponibles qu’en anglais.